Conditions Générales de Vente

Contactez-nous au 01 43 11 29 05

Devis en ligne et au 01 43 11 29 05

Conditions générales de vente de l'offre de big-bag Rbag

CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales s’appliquent aux prestations de services par le Prestataire. Toute commande de services implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales qui prévalent sur tout autre document du Client. Toutefois et par dérogation, les parties peuvent convenir de dispositions contractuelles différentes des présentes conditions générales sous la forme d’un contrat.

MISE À DISPOSITION DU MATÉRIEL

Le matériel mis à disposition est déposé chez Client au lieu indiqué par le client sur le bon de commande.

Le matériel mis à disposition reste la propriété du Prestataire et ne pourra en aucun cas être sous-loué, modifié, transporté sans le consentement express et préalable du Prestataire. En tout état de cause, il ne saurait être utilisé à d’autres fins que celles auxquelles il est destiné, c’est-à-dire la collecte des déchets recyclables dans le cadre des présentes et au bénéfice du Prestataire.

Le Client est gardien du matériel et en assure l’entière responsabilité, tant qu’il se trouve immobilisé sur son site. Il veillera en permanence à ce que ses préposés respectent scrupuleusement les consignes d’utilisation.

Le Client est responsable des dégâts pouvant être occasionnés par des actes de négligence ou de malveillance et, notamment, en cas d’incendie, de vol, ou encore d’utilisation non conforme ou fautive du matériel. Dans cette hypothèse, la remise en état du matériel sera entièrement à sa charge.

Le Client sera redevable des factures de réparation liées à un usage impropre du matériel mis à disposition.

Si le matériel mis à disposition est placé sur la voie publique ou sur un emplacement accessible au public, le Client devra disposer de toutes les autorisations nécessaires et prendre toutes les mesures de signalisation et sécurité afin d’éviter tout accident. Il sera seul responsable de tout sinistre éventuel.

Le Client transmettra une copie des autorisations au Prestataire.

Sont exclus, les accidents résultant de l’enlèvement et de la manœuvre du matériel par le véhicule du Prestataire chargé de l’enlèvement.

Le Client s’engage et se porte fort de la renonciation par les tiers, quels qu’ils soient, à la séquestration ou à la sortie du matériel mis par le Prestataire à la disposition du Client, que ce matériel porte ou non les marques apparentes au nom du Client.

3. COLLECTE

La collecte des matériels et leur remise en place se fera sur commande du Client dans un délai de 48 heures ouvrées à compter de la réception d’une demande adressée par mail, par télécopie.

Dans le cas où l’Établissement du Client serait fermé un jour ouvré, le Client s’engage à en informer le Prestataire 48 heures à l’avance afin d’éviter une collecte sans objet. A défaut, et dans le cas où le transport serait réalisé par le prestataire sans qu’il puisse réaliser la prestation, le passage à vide sera facturé au Client.

Il est indispensable que les accès et l’emplacement de la benne chez le Client soient dégagés afin que les manœuvres se déroulent sans difficulté.

A défaut, le Prestataire décline toute responsabilité pour les accidents qui pourraient en résulter lors de ces collectes, le Client prenant à sa charge les éventuels frais d’attente de plus de 30 (trente) minutes ou déplacements à vide.

Tout quart d’heure commencé au-delà de 30 minutes sera facturé 20€HT/quart d’heure et tout passage à vide sera facturé avec une majoration de 20% par rapport au prix de transport HT convenu entre le Client et le Prestataire

Les matériels mis à disposition seront remplis uniformément et au maximum de leur contenance, dans la limite de la réglementation applicable en matière de poids transporté. En cas de PTAC par véhicule supérieur à 19 tonnes pour un multi et à 26 tonnes pour un ampli, une pénalité de 100 € HT sera facturée au Client.

A défaut, les montants des procès-verbaux établis à l’encontre du Prestataire ainsi que les frais des accidents en résultant seront répercutés sur le Client.

Le Client a en outre à sa charge la protection des revêtements de sol.

A défaut, le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des incidents et accidents résultant du non-respect de cette clause par le Client.

A l’issue de chaque prestation de collecte, le chauffeur du Prestataire présentera un bon d’enlèvement qui devra être émargé par le Client. Si toutefois il s’avère impossible de faire émarger ce bon :

– Pour les collectes programmées, le présent contrat ainsi que la télécopie ou le courriel du Client feront foi des prestations d’enlèvements des déchets effectuées consécutivement par le Prestataire.

– Pour les collectes non programmées, demandées par simple appel téléphonique du Client, le présent contrat et le rapport de géolocalisation «Endeavour», qui équipe les camions du Prestataire, feront foi des enlèvements effectués.

– En outre et dans tous les cas, que la collecte de déchets soit ou non programmée, la facture émise par le Prestataire au titre des collectes sera définitivement exigible sans pouvoir être remise en cause, si le Client n’a pas valablement contesté le bon d’enlèvement, pièces justificatives à l’appui, dans les 8 jours de sa réception.

4. NATURES DES DÉCHETS – CONFORMITÉ ET STANDARDS APPLICABLES

Le Client s’engage à respecter les standards de qualité des matières définit dans la grille de standard qualité PAPREC que le Client reconnait connaître.

Le Client s’engage notamment pour les matières valorisables à : avoir une qualité correspondant à celle indiquée au contrat, avoir un taux d’indésirables tolérés correspondant à la grille de standard qualité PAPREC, ne pas avoir contaminé les déchets valorisables avec des matières ou une humidité pouvant affecter la production, ne pas avoir de produits interdits contenus dans les matières collectées.

Le Client s’engage notamment pour les déchets à avoir un déchet ne contenant aucune matière pouvant affecter la production et aucune matière interdite.

Le Client est responsable de la nature des déchets et de leur conformité. En cas de non-conformité constaté vis-à-vis des standards matières le surcoût de traitement engendré pour le prestataire sera refacturés au client. Dans le cas de non-respect des standards matières valorisables la perte de valorisation du prestataire sera déduite du rachat client.

Le Client s’engage à ne pas évacuer de déchets dangereux, chimiques anatomiques, infectieux, polluants ou toxiques (sauf dispositions contraires express).

Le Client s’engage à respecter les standards de qualité des matières définis dans la grille de standard qualité du groupe PAPREC qu’il reconnait connaitre.

Le Client s’engage notamment pour les matières valorisables précisées au contrat à :

avoir une qualité correspondant à celle indiquée au contrat,
avoir un taux d’indésirables tolérés inférieur ou égal à 0.5% du Poids global collecté,
ne pas avoir contaminé les déchets valorisables avec des matières ou une humidité pouvant affecter la production,
ne pas avoir de produits interdits contenus dans les matières collectées (déchets dangereux par exemple).

Le Client s’engage notamment pour les déchets à avoir un déchet ne contenant aucune matière pouvant affecter la production et aucune matière interdite.

De traitement engendré pour le prestataire sera refacturés au client. Dans le cas de non-respect des standards matières valorisables la perte de valorisation du Prestataire sera déduite du rachat Client.

Le Client s’engage à ne pas évacuer de déchets dangereux, chimiques anatomiques, infectieux, polluants ou toxiques (sauf dispositions contraires).

En cas de présence d’indésirables :

Au-delà du niveau d’indésirables ou de produits non-conforme toléré de 0.5%, Paprec déduira de la quantité réceptionnée le poids des indésirables collectés et ce dans la limite de 4% d’indésirables/produits non-conforme au total. Au-delà de 4% d’indésirables ou de déchets non conforme le lot concerné fera l’objet d’un déclassement conformément à l’article 16 du présent contrat.

En cas de présence d’indésirables supérieure à 0.5% du poids collecté, identifiée par le Prestataire, il est entendu entre les Parties, que le Prestataire procèdera à une déduction de la quantité d’indésirable sur le poids global réceptionné, et ce dans la limite de 4% d’indésirables.

Au-delà de 4% d’indésirables dans le poids global collecté, celui-ci fera l’objet d’un déclassement.

En cas de présence d’Humidité :

Au-delà d’un taux de présence de 5% d’humidité dans les poids globaux collecté, constatés par le Prestataire à l’aide de testeurs, le Prestataire se réserve le droit de déduire le pourcentage d’humidité constaté du poids des matières valorisables. Le Prestataire conservera pendant une durée de deux mois la preuve des tests effectués sur les lots concernés par les tests d’humidité.

Poids minimum :

Les contenants dédiés à la collecte des déchets doivent être remplis entièrement par le client. Les conditions tarifaires consenties au contrat sont conditionnées à ce point.

Le bon remplissage des contenants est défini par l’atteinte d’une densité minimum en dessous de laquelle le contenant est manifestement incomplet.

Les contenants collectés devront atteindre le poids minimum suivant :

DÉCLASSEMENT ET IMPACT FINANCIER

Tout déclassement fera l’objet d’une information par mail par le Prestataire au Client avec photos à l’appui. Ce déclassement sera facturé au Client. Le Coût dépendra de la filière de valorisation ou d’élimination en fonction du type de pollution

DURÉE

La durée initiale du présent contrat est indiquée dans le bon de commande.

A l’issue de cette période initiale, et à défaut de dénonciation du contrat dans les formes et conditions prévues ci-dessous, le contrat est poursuivi pour une durée identique à la durée initiale du contrat par tacite reconduction.

Le contrat pourra être dénoncé à l’issue de la période initiale ou à l’issue de chaque nouvelle période de reconduction par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec avis de réception, moyennant le respect d’un délai de préavis de trois mois.

RÉSILIATION ANTICIPÉE

En cas de résiliation anticipée du présent Contrat par le Client, et en dehors des dommages et intérêts pouvant être obtenus par voie judiciaire, le Client verse au Prestataire une titre d’indemnité, le montant correspondant aux prix des prestations pour la durée restant à courir jusqu’à la date anniversaire du Contrat.

Dans le cadre du présent article, le terme « année contractuelle » signifie chaque période de douze mois à compter de la date de prise d’effet du Contrat ou de chaque date anniversaire du contrat.

ASSURANCE

Responsabilité civile

Pendant toute la durée des prestations, le Client détenteur et gardien juridique du matériel est seul responsable de tout dommage matériel, corporel ou immatériel causé directement ou indirectement par le matériel. A ce titre, il est tenu de s’assurer des conséquences de sa responsabilité civile auprès d’une compagnie notoirement solvable. Sa police devra comporter une clause de renonciation à recours contre le prestataire et ses assureurs.

Dommages matériels

Pendant toute la durée des prestations, le Client est seul responsable de tous risques de détérioration, de perte ou de destruction, quelle qu’en soit la cause, même si cette détérioration perte ou destruction a pour origine un cas fortuit ou de force majeure. Le Client est donc tenu d’assurer le matériel contre les risques de dommages, de vol, d’incendie, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et ce pour un montant au moins égal à la valeur à neuf du matériel.

Défaut d’assurance

Pour la part non couverte ou non indemnisée des risques, ou en cas de déchéance invoquée par les compagnies d’assurances, la responsabilité du Client est pleine et entière.

PRIX RÉVISION

Le Prestataire s’engage à effectuer les prestations aux conditions tarifaires définies dans le bon de commande. Les tarifs de location du matériel pourront faire l’objet d’une renégociation suivant le déploiement de l’activité du client.

La révision des prix de transport aura lieu chaque année au 1er janvier de gré à gré en fonction de l’évolution de la réglementation, des éventuelles taxes et de la fiscalité sur le pétrole.

Les prix d’achat des matières valorisables seront indexés mensuellement sur la mercuriale de référence Usine nouvelle. Si l’application de cette indexation donne un résultat négatif, il y aura alors facturation des matières valorisables et des frais de recyclage.

En dehors de toute évolution réglementaire, les prix de traitement des déchets non triés à la source et des déchets ultimes, sont indexés trimestriellement sur la mercuriale référence Q3000 publiée par l’Usine Nouvelle.

La révision mentionnée ci-dessus, s’entend hors TGAP sur les activités polluantes et la fiscalité sur les déchets qui évoluera conformément à la règlementation.

Mercuriale

En cas de disparition de la mercuriale de référence, les parties négocieront de bonne foi pour remplacer la mercuriale par une mercuriale de substitution, laquelle prendra le relais de la mercuriale d’origine à la date de sa dernière parution. A défaut d’accord, la partie la plus diligente saisira la commission arbitrale visée à l’article XX en proposant à cette commission au moins deux mercuriales de substitution. Dans l’attente de la sentence, les dernières conditions financières de reprise des matières convenues entre les parties seront appliquées.

CONDITIONS DE PAIEMENT

Les deux parties conviennent que les conditions de paiement réciproques sont de 45 jours dates de factures et se n’effectueront pas virement bancaire. Il est expressément convenu entre les parties que, concernant les sommes qui pourraient être dues au titre du contrat et qui n’auraient pas été payées par le Client, le Prestataire pourra effectuer la compensation avec les propres sommes qu‘il devra au Client en rémunération éventuelle des matières reprises.

En cas de retard de paiement, le Client sera redevable d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC restant dû. En sus des indemnités de retard, toute somme, non payée à sa date d’exigibilité, produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € due au titre des frais de recouvrement. (Code de commerce Art 441-6).

FORCE MAJEURE

Le Prestataire sera libéré de toute obligation d’enlèvement en cas de force majeure ou de cas fortuit arrêtant tout ou partie son exploitation, sans que puisse lui être opposée l’application de l’article 1146 du Code Civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure les événements suivants :

– catastrophes atmosphériques telles que gel, neige, pluies d’une importance exceptionnelle.

– Les barrières de dégel,

– L’incendie, l’inondation ou l’explosion pour quelque cause que ce soit,

– Les grèves ou débrayages pouvant affecter l’entreprise ou son sous-traitant ou transporteur éventuel,

– Disparition des débouchés pour les matières premières issues du recyclage,

– Changement législatif

EXCLUSIVITÉ

Le Client s’engage à donner l’exclusivité des enlèvements de ses déchets, objet des présentes, au Prestataire. Cette exclusivité est une condition essentielle du contrat qui a pour contrepartie les tarifs du service.

Un désaccord sur les prix ou sur les conditions du service ne pourra justifier la rupture de l’exclusivité par le Client.

SAUVEGARDE

Dans le cas où les conditions techniques, économiques, juridiques, administratives, sociales ou fiscales existant à la date de la signature de la présente convention évolueraient de telle sorte que son équilibre économique se trouverait profondément modifié et entraîneraient pour l’une des parties des obligations qu’elle ne pourrait équitablement supporter, le Client et le Prestataire se réuniraient pour chercher des solutions conformes aux intérêts légitimes de chacun d’eux, applicables dans les plus brefs délais. En cas de désaccord persistant sur les conditions d’application de la clause de sauvegarde, le problème sera porté devant la juridiction compétente.

CLAUSE DE SUIVI

Dans le cas où il surviendrait une modification dans la situation juridique du Client, notamment à la suite d’une fusion, d’une scission, d’un apport partiel d’actifs, d’une confusion de patrimoine, d’une cession totale ou partielle de fonds de commerce ou d’une sous-traitance totale ou partielle de son activité, le Client s’engage et se porte fort de la poursuite du présent contrat jusqu’à son terme entre le Prestataire et, le cas échéant et sans que cette liste soit limitative, le cessionnaire ou le locataire du fonds, le sous-traitant, le bénéficiaire de l’apport, la société absorbante ou confondante.

TAXES ET IMPÔTS

Toute somme due au Prestataire sera majorée de la TVA au taux en vigueur au jour de son exigibilité.

Tous frais, taxes et impôts présents ou futurs supportés par le Prestataire en raison des prestations réalisées seront refacturés au Client.

DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Le présent accord est soumis au droit français.

Tout différend entre les Parties relatif à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du présent accord devra, dans la mesure du possible, être réglé au moyen de négociations amiables.

A défaut de règlement amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification par l’une ou l’autre des parties, le différend sera exclusivement soumis à la juridiction compétente des Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris.