Conditions Générales de vente

Conditions Générales de Vente

Disposition générales

Les présentes Conditions Générales remplacent toute version antérieure et complètent les Conditions Particulières. Elles forment ensemble le contrat. En cas de contradiction ou de différence, les Conditions Particulières sont applicables.

Objet du contrat

Le contrat vise à répondre aux obligations du Client en tant que producteur de déchets découlant du Droit de l’Environnement et à définir les règles s’appliquant entre le Prestataire et le Client concernant la collecte et le traitement ou la destruction des déchets du client triés ou non triés ainsi que la mise à disposition de matériels nécessaires à l’exécution des présentes.

Définition des prestations

Le Prestataire aura pour mission de mettre à disposition du matériel, d’enlever les déchets, de les traiter ou de les détruire, et de valoriser la part de déchets recyclables dans des conditions économiques viables.
Les déchets à collecter et à traiter sont uniquement les déchets en provenance du ou des bâtiments dont les adresses seront communiquées par le Client.
Le Prestataire assure le vidage des matériels et leur remise en place. A ce titre il est indispensable que les accès et l’emplacement soient dégagés afin que les manœuvres se déroulent sans difficulté. Les bacs seront pris en charge sur la chaussée. A défaut le Prestataire décline toute responsabilité en cas de dommages intervenant lors des enlèvements et pourrait revoir le prix de son transport en tenant compte de ces contraintes.
Le temps total d’attente à l’adresse du client avant accès aux matériels à déposer ou à prendre en charge ne saurait excéder 10 minutes, ce que le client s’engage à favoriser. En cas de dépassement récurrent de ce temps d’attente maximum, les parties tenteront de bonne foi de faire évoluer les conditions d’accueil ou de revoir les conditions tarifaires du contrat afin de garantir un équilibre économique au Prestataire. En cas d’impossibilité de respecter le temps maximum d’attente, et/ou de trouver un nouvel accord sur les conditions tarifaires, le Prestataire se réserve le droit de facturer un temps d’attente de 30 € par tranche de 15 minutes ou de mettre fin au présent contrat sans délai sur simple information au client. Le Client ne saurait dans ces conditions se retourner contre le Prestataire.
Le Client signalera au Prestataire tout changement qui interviendrait dans les lieux de stockage. Les horaires de collecte seront déterminés après signature du contrat en relation avec les services de planning concernés. Les collectes auront lieu entre 5H00 et 16H00, à fréquences prédéfinies ou sur appel du client. Si les Conditions Particulières précisent des contraintes horaires spécifiques, elles resteront soumises à validation par le planning du Prestataire qui s’engage à tenter de les respecter.
Dans le cas où l’Etablissement du Client serait fermé les jours fixés, le Client s’engage à en informer le Prestataire 48 heures à l’avance afin d’éviter une collecte sans objet. A défaut, et dans le cas ou le transport serait réalisé par le Prestataire sans qu’il puisse réaliser la prestation, le passage à vide serait facturé 30 €HT pour les prestations en bacs/sacs, 45 €HT pour les collecteurs en carton, 70€ HT pour les collecteurs sécurisés et 100 € HT/heure pour les bennes et compacteurs. Le Prestataire s’engage à respecter les consignes de sécurité en vigueur dans les locaux du Client, charge à ce dernier de les lui remettre au moment de la signature du contrat.

Nature et traitement des déchets

Nature des déchets admis

Les présentes visent à définir les règles concernant le traitement des déchets non dangereux, produits par le Client exclusivement. Le Client s’engage à ne pas évacuer par les moyens prévus au contrat des déchets dangereux ou chimiques, des explosifs ou des déchets dangereux qui doivent faire l’objet d’un enlèvement particulier et ce, en l’application des articles L541-1 à L541-50 du Code de l’Environnement, ou de toutes nouvelles dispositions législatives ou règlementaires qui viendraient les compléter ou s’y substituer.

Traitement des déchets :

« 1.02 ». Les « Papiers, Cartons triés » seront stockés en vrac ou en sacs transparents dans les contenants prévus à cet effet et ne comporteront pas plus de 5% d’impuretés non valorisables. A défaut, le Prestataire les fera collecter au mieux des solutions logistiques disponibles. Les déchets seront alors traités et facturés en tant que DIB.
« Déchets Non Dangereux » : Les déchets non valorisables issus du tri seront stockés en vrac ou en sacs noirs, ne comporteront pas de déchets dangereux au sens du Droit de l’Environnement, et notamment de déchets multimédia, fluorescents, infectieux, explosifs, toxiques, anatomiques, ni de piles. A défaut, les bacs ne seront pas collectés et le Prestataire proposera au Client une collecte spécifique.
Pour ce qui concerne les déchets d’emballage, le Prestataire s’engage à valoriser ces déchets selon les règles définies à l’article R543-67 du Code de l’Environnement.

Les autres Déchets, comprenant notamment les Déchets Industriels Dangereux, les piles, les toners d’impression, les tubes fluorescents, le bois, le verre, et les D.E.E.E., seront collectés et traités selon les normes environnementales en vigueur.

Les matières fibreuses, sont valorisées sur un site ICPE. Le numéro du site La Corbeille Bleue de La Courneuve est le suivant :

AGREMENT N°09-2425 DE SEPTEMBRE 2009 DE LA PREFECTURE DE SEINE ST DENIS

Pour ce qui concerne les prestations de destruction sécurisée, le prestataire s’engage à les faire détruire par Confidentialys ou tout autre site de destruction sécurisée agréé ICPE référencé par Confidentialys. Le numéro d’agrément du site Confidentialys de La Courneuve est le suivant :

RECEPISSE N°2010-09-17 DU 22 /09/ 2010 RECEPISSE N°2010-07-4 DU 22/07/2010DE LA PREFECTURE DE SEINE ST DENIS

Au cas où le Prestataire utiliserait plusieurs établissements pour l’accomplissement de sa prestation, la liste des installations et des numéros d’agrément sera communiquée sur demande.

Le Prestataire s’engage à tenir à la disposition du Client les informations visées à l’article R543-43 du Code de l’Environnement et en particulier les quantités de déchets éliminés, Modalités d’élimination, Centre d’accueil des déchets concernés. Il les fournira à son Client dans un délai de 8 jours, selon sa demande, pour les prestations effectuées au cours des 12 mois précédents, 15 jours, pour les prestations effectuées au cours des 4 années antérieures. Ces informations seront fournies par le Prestataire, avec une période maximale de recherche de 5 années, et au plus tôt à compter de la date de signature du présent contrat.

Valorisation matière

La valorisation forfaitaire restituée au Client dans les prix des prestations de collecte des déchets valorisables en bacs 340L, 660L, collecteurs 70L, 130L, 240L, et 410L est basée sur des poids moyens standards de respectivement 25, 45, 20, 50, 80, et 160 Kg. En cas de constat de poids moyens inférieurs (supérieurs) de plus de 10Kg sur au moins un trimestre, la valorisation forfaitaire restituée au Client sera réduite (augmentée) au maximum de 3,00€ sur une base de 0.10 € par kilo (valeur indexée sur la mercuriale UN Q3201-1.02 papiers cartons mêlés valeur moyenne).

Les tarifs de vidage des bacs papier triés évolueront le premier jour de chaque trimestre pour prendre en compte les variations des cours du papier du trimestre précédent (indexation mercuriale UN Q3201-1.02 papiers cartons mêlés valeur moyenne). En cas de baisse (hausse) de plus de 20 €/T sur le trimestre civil précédent le prix du vidage sera augmenté (minoré) de 1€/bac et de 0,50 € par tranche de 10€/T de variation au-delà de 20€/T. Ces dispositions s’appliquent aux bacs de corbeille de bureau non triés, avec un coefficient de 0,70.

Mise a disposition du matériel, entretien et maintenance

Mise à disposition :

Le Prestataire s’engage à effectuer l’enlèvement, le vidage et la remise en place du matériel. Celui-ci sera rempli uniformément et au maximum de sa contenance par le Client ou son préposé, dans la limite de la réglementation applicable en matière de poids transporté (bennes), ou pour les bacs tel que présenté ci-dessous :

Niveau de remplissage conforme : couvercle fermé, un seul bac sera compté et facturé.
Niveau de remplissage toléré : couvercle partiellement ouvert (ouverture maximum de 10 cm), un seul bac sera compté et facturé.
Niveau de remplissage dépassé : couvercle ouvert de plus de 10 cm, deux bacs seront comptés et facturés.
Présence de vrac au sol : les quantités ramassées de déchet en vrac, déposées au sol dans les zones de stockage autour des bacs seront comptabilisées en équivalent de bacs remplis. Le nombre supplémentaire de bacs comptés sera mentionné sur le bordereau d’enlèvement et facturé.

En cas de récurrence des ces deux dernières situations, le Prestataire proposera au Client d’ajuster le nombre de bacs correspondant à sa production.

Le matériel mis à disposition ne pourra en aucun cas être sous-loué, modifié, transporté sans consentement express et préalable du Prestataire. En tout état de cause, il ne saurait être utilisé à d’autres fins que celles auxquelles il est destiné. Si le matériel mis à disposition est placé sur la voie publique ou sur un emplacement accessible au public, le client devra prendre toutes les mesures de signalisation et de sécurité afin d’éviter tout accident. Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable d’éventuels accidents provoqués par l’utilisation du matériel mis à disposition, dont il transfère la garde par effet du présent contrat, à l’exclusion de ceux résultant de l’enlèvement et de la manœuvre du matériel par le véhicule du Prestataire chargé de l’enlèvement.

Pour les matériels de compaction, le Client décidera de leur emplacement et prendra à sa charge les aménagements éventuels qui pourraient être nécessaires pour neutraliser les nuisances sonores résultant de leur utilisation et de leur fonctionnement.

La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas d’accident survenant du fait de la présence du matériel, une fois celui-ci déposé à l’endroit désigné par le Client ou son préposé.

Le Client est donc responsable des dégâts pouvant être occasionnés par des actes de négligence ou de malveillance et notamment en cas d’incendie. Dans cette hypothèse, la remise en état du matériel sera entièrement à sa charge. Sont exclus les accidents résultant de l’enlèvement et de la manœuvre du matériel par le véhicule du Prestataire chargé de l’enlèvement.

En signant le présent protocole, le Client s’engage et se porte fort de la renonciation par les tiers quels qu’ils soient, à la séquestration ou à la sortie du matériel mis par le Prestataire à la disposition du Client, que ce matériel porte ou non les marques apparentes au nom du Client.

Entretien et Maintenance :

Le Client est gardien du matériel mis en dépôt dans ses locaux. Il s’engage à utiliser le matériel dans des conditions normales de bon fonctionnement, stipulées par le fabricant.

Il veillera à ce que ses préposés respectent scrupuleusement les consignes d’utilisation et d’entretien.

Dans l’hypothèse où la disposition précédente n’était pas respectée, le Client sera intégralement responsable de la remise en état du matériel et sera redevable des factures de réparation.

Le Client prend le cas échéant à sa charge les travaux de génie civil, d’électrification (boîtiers de distribution inclus), d’amenée des fluides, nécessaires à la pose et à l’installation des matériels ; le Prestataire fera son affaire de la pose et de l’installation des boîtiers électriques et des raccordements aux matériels à partir des amenées effectuées par le Client. L’entretien des bacs, bennes, caisses et rolls incombe au Prestataire, et leur nettoyage incombe au Client.

Le Prestataire assure l’entretien et la maintenance du compacteur, à l’exception des tâches d’entretien courant. L’entretien du compacteur consiste en une maintenance préventive effectuée par les Techniciens délégués par « LE PETIT PLUS », à cet effet. Le Prestataire s’engage à tenir à jour un cahier des visites trimestrielles, mensuelles et/ou ponctuelles effectuées par ses Techniciens. Les consommables (éléments filtrants, huile hydraulique, etc…) sont à la charge du Client.

Le Prestataire assure, également, une maintenance corrective en cas de panne ou de dysfonctionnement du matériel sur appel du Client. Toute intervention d’un Technicien délégué par Le Prestataire dans le cadre de la maintenance corrective, causée par une utilisation non conforme ou un défaut d’entretien courant du matériel, sera facturée au Client de la manière suivante : coût des pièces ou matériel de remplacement, coût de déplacement et de main d’œuvre sur présentation de justificatifs.

Entretien courant à la charge du Client

vérification journalière du fonctionnement du compacteur,
vérification journalière des niveaux d’huile hydraulique,
nettoyage hebdomadaire de l’arrière du compacteur (autour du vérin) et sous le compacteur.

Le Prestataire s’engage à faire assurer les visites périodiques trimestrielles obligatoires, prévues par l’arrêté ministériel du 05 mars 1993, pour les appareils de compactage et de conditionnement des déchets.

Assurance -Responsabilité

Le Client assurera :

• Sa responsabilité civile (y compris du fait du matériel installé) tant en ce qui concerne tout dommage corporel, matériel et immatériel consécutif ou non.
• Le matériel installé contre tous les sinistres éventuels qu’il pourrait subir, pour causes autres que celles résultant de l’enlèvement et de la manœuvre du matériel par le véhicule du Prestataire chargé de l’enlèvement. La police d’assurance du client devra comporter une clause de délégation d’indemnisation au profit du propriétaire des matériels en cas de sinistre et de renonciation à recours contre ce dernier.
Le Client s’engage plus particulièrement :
• À garantir tous les recours (y compris celui du propriétaire du bâtiment où est installé le matériel) du fait de tout dommage causé par le bien installé ou de son utilisation.
A renoncer ou à faire renoncer ses assureurs à tout recours contre la société « LE PETIT PLUS SERVICES» et ses assureurs pour les dommages directs ou indirects causés aux biens du Client.

Révision de prix

Nos prix sont révisables annuellement au 1er janvier de chaque année, par l’application de la formule suivante :

𝑃=𝑃o(0,50 𝑇/𝑇𝑜+0,10𝐺/𝐺𝑜+0,40 (DIBo+DIB)/DIB𝑜)
P = Prix révisé
Po = Prix d’origine
T = Valeur de l’indice coût du travail retenu pour la révision (dernière valeur publiée à la date anniversaire de la signature du contrat), il s’agit de l’indice ICHT rev- TS (indice du coût du travail révisé- Tous salariés- Industries mécaniques et électriques) publié par l’INSEE sous l’identifiant 001565183
To = Valeur de l’indice coût du travail (dernière valeur publiée à la date de signature du contrat à savoir Septembre 2019 = 125.6)
G = Valeur de l’indice de coût du Gazole retenu pour la révision (dernière valeur publiée à la date anniversaire de la signature du contrat). Il s’agit de l’indice des prix à la consommation (Ensemble des ménages- Métropole- Gazole) publié par l’INSEE sous l’identifiant 001764283.
Go = Valeur de l’indice coût du Gazole (dernière valeur publiée à la date de signature du contrat)
DIBo = 160
DIB = variation de l’indice DIB retenu pour la révision suite aux différentes variations sur les 12 derniers mois et publié par usine nouvelle (Q3000/Q3050 région Ile de France), publié annuellement et intégrant les potentielles évolutions fiscales type TGAP .

Les tarifs de Collecte et de Traitement sont également révisables à tout moment et dans les conditions suivantes :
– Toute modification de la typologie de déchet, dans les fréquences et les modalités de collecte ou du lieu de stockage des contenants en cours de contrat entraînera immédiatement un réajustement des prix.
– Toute modification de la fiscalité (notamment TGAP) en matière de traitement des déchets sera répercutée à l’euro l’euro à la date de son application.

Transfert du contrat

Le Client reconnait expressément au Prestataire le droit de transférer et/ou de sous-traiter tout ou partie de ses droits et obligations au titre du contrat. Le Client en sera informé par tout moyen sans autre formalité.

Exclusivité

Pendant la durée du contrat, le Client confiera de façon exclusive au Prestataire, l’évacuation des déchets concernés par le présent contrat. Cette exclusivité est une condition essentielle du contrat qui a pour contrepartie les tarifs de service et la mise à disposition du matériel.

Durée du contrat

Le présent contrat étant conclu pour une durée déterminée, les parties reconnaissent qu’il ne pourra y être mis fin avant l’arrivée du terme. En dehors des dommages et intérêts pouvant être obtenus par voie de justice, en cas de résiliation du présent contrat avant l’arrivée du terme, le Client versera en outre au prestataire une indemnité forfaitaire dont le montant sera déterminé dans les conditions suivantes : le montant des prestations et locations sera calculé en prenant pour base celles de l’année contractuelle précédente, divisé par douze et multiplié par le nombre de mois restant à courir jusqu’ à la fin du contrat.
Dans le cadre du présent article, le terme “année contractuelle” signifie chaque période de douze mois à compter de la date de prise d’effet du contrat ou de chaque date d’anniversaire du contrat.

Paiement

Sauf conditions particulières, les règlements seront effectués par virement à quarante cinq jours fin de mois.

Sauvegarde

Dans le cas ou les conditions techniques, économiques, administratives, sociales ou fiscales existantes à la date de la signature de la présente convention évolueraient de telle sorte que son équilibre économique se trouverait profondément modifié et entraînerait pour l’une ou l’autre des parties, des obligations qu’elle ne pourrait équitablement supporter, le Client et le Prestataire se réuniraient pour chercher des solutions conformes aux intérêts légitimes de chacun d’eux applicables dans les plus brefs délais. En cas de désaccord persistant sur les conditions d’application de la clause de sauvegarde, le problème sera porté devant la commission d’arbitrage.

Litiges arbitrage

Les parties conviennent de porter tout différend ayant trait à la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat devant une commission d’arbitrage. Cette commission sera composée de trois membres, chaque partie désignant un membre. Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Paris désignant en référé le troisième arbitre si les deux premiers arbitres ne peuvent se mettre d’accord sur la désignation du troisième. Les arbitres siégeront à Paris et statueront en aimable composition et en dernier ressort.

Ils devront répartir les frais d’arbitrage (honoraires et frais d’expertise) entre les parties ils devront rendre leur sentence qui sera exécutoire dans un délai de trois mois courant à compter du jour ou le dernier arbitre aura accepté sa mission.