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Depuis 1987, renouvelée en 2005, la loi pose le cadre de l’obligation d’emploi de personnes en situation de handicap pour les entreprises privées et les établissements publics industriels et commerciaux
Il existe plusieurs possibilités
Les entreprises peuvent également combiner ces efforts de recrutement en sous traitant une partie de leurs activités aux secteur protégé et adapté.
Le secteur protégé et adapté est un terme large et vaste qui regroupe plusieurs situations et plusieurs réalités professionnelles.
Il englobe à la fois les établissements ou service d’aide par le travail appelés ESAT, mais également les travailleurs indépendants handicapés (TIH), et enfin, les entreprises adaptés (EA).
Jusqu'à 50% de la contribution de la contribution brute théorique pour une entreprise dont le taux d'emploi direct est inférieur à 3%
Les entreprises réalisent l’embauche de 6% de personnes en situation de handicap dans leurs effectifs. Pour ce faire, elles peuvent embaucher des collaborateurs en CDD, en CDI, en stage, en PMSMP, apprentissage ou même en interim.
En effet, l’ensemble des employeurs, qui comptent plus de 20 ETP (équivalent temps plein) dans leurs entreprises doivent compter parmi ces collaborateurs a minima 6% de personnes en situation de handicap. Si ce taux n’est pas atteint, ces entreprises sont redevables d’une contribution financière qui est à verser à l’AGEFIPH.
Jusqu'à 75% de la contribution de la contribution brute théorique pour une entreprise dont le taux d'emploi direct est supérieur à 3%
Le secteur protégé et adapté : les trois types de structures
Les ESAT étaient connus jusqu’au 11 février 2005 sous le nom de CAT (centre d’aide par le travail). Ce sont des organismes régis par le code de l’action sociale et des familles.
A contrario les entreprises adaptées, appelées communément EA, sont des entreprises d’utilité sociale, régies par le code du travail. Elles ont pour obligation d’employer 55 % de personnes en situation de handicap.
Enfin, l’abréviation TIH désigne un statut et est exclusivement réservé aux entrepreneurs comme par exemple les entrepreneurs individuels ou les micro-entrepreneurs qui bénéficie d’une reconnaissance de handicap et plus spécifiquement une RQTH (Une reconnaissance de qualité de travailleurs handicapés).
